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R?glementation |
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 REGLEMENTATION SUR LA VIDEO SURVEILLANCE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX EN FRANCE
LOCAUX PUBLICS et PROFESSIONNELS.
VIDEO-SURVEILLANCE : le RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
Obligation est faite à certains commerces :
- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock,
de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.
Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (surveillance vidéo) dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.
Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.
L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement. (système de surveillance vidéo)
De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial. Les étiquettes de dissuasions (réf. ETS) sont à votre disposition. ETIQUETTE DE DISSUASION ‘‘ESPACE SOUS SURVEILLANCE’‘ 140x35mm POUR MAGASIN LOCAL COMMERCIAL en vente sur ce site.
Contacter : Direction des libertés publiques, bureau de la réglementation générale, en préfecture. Vidéosurveillance réglementation
Vidéosurveillance
La réglementation
Sous peine de lourdes sanctions pénales, l'installation des dispositifs
de vidéosurveillance est désormais subordonnée à un régime
d'autorisation préalable donnée par le Préfet, après avis d'une
Commission départementale composée de cinq membres désignés pour 3 ans.
Le décret n° 96.926 du 17 Octobre 1996 précisant les modalités
d'application de l'article 10 de la loi n° 95.73 du 21 Janvier 1995
permet, après autorisation, aux établissements ouverts au publics,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vols,
d'installer un système de vidéosurveillance, afin d'y assurer la
sécurité des personnes et des biens, la lutte contre la démarque
inconnue. L'autorisation peut être retirée soit en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été donnée, soit à titre de
sanction. le dossier de demande d'autorisation La demande
d'autorisation doit être effectuée puis déposée à la Préfecture du lieu
d'implantation des caméras, accompagnée d'un dossier administratif et
technique complet. Ce dossie
r doit permettre d'apprécier le bien fondé de la demande et
l'adaptation de la mesure de sécurité constituée par la
vidéosurveillance aux risques encourus. Il doit, en outre, faire
apparaître que l'information du public est assurée et quelles sont les
catégories de personnels pouvant accéder aux images. l'arrêté
préfectoral et les délais d'instruction L'autorisation doit résulter
d'une décision expresse de l'administration et le refus d'autorisation
doit être motivé. L'absence de réponse de l'administration dans un
délai de 4 mois vaut rejet de la demande.
obligations du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation ne doit pas, par l'usage de la
vidéosurveillance, porter atteinte au droit à la vie privée d'autrui
conformément aux dispositions de : l'article 226-1 du Code Pénal sur le
droit à l'image, l'article 9 du Code Civil sur le respect de la vie
privée, la loi du 31 Décembre 1992 relative à l'emploi, au
développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage pour
la protection des salariés sur leur lieu de travail. Ainsi, la
vidéosurveillance ne doit pas permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitations, ni de manière spécifique, de leurs
entrées. Le titulaire de l'autorisation demeure en outre tenu de
respecter la liberté individuelle et la vie privée de ses salariés et
d'informer le comité d'entreprise en cas d'installation d'un système de
surveillance de l'entreprise.
sanctions
Sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende :
l'utilisation d'un système de vidéosurveillance sans autorisation : la
non-destruction des enregistrements dans le délai requis : la
falsification des enregistrements : le fait de donner à des personnes
non habilitées accès aux images : l'utilisation des images à des fins
autres que celles pour lesquelles elles ont été autorisées. Création
d'une obligation de surveillance ou de gardiennage de certains locaux
Désormais, les propriétaires ou exploitants de locaux professionnels ou
commerciaux doivent, dans des conditions définies par les décrets n°
97-46 et 97-47 du 15 Janvier 1997, entrées en vigueur le 22 Janvier
1998, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci
Locaux concernés
a) Surveillance des commerces de détail, de grande surface et des
centres commerciaux Dès lors qu'ils sont situés dans une commune de
plus de 25 000 habitants ou dans une zone urbanisée contiguë à une
commune de ce type, devront être surveillés : les locaux ouverts au
public des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher
hors oeuvre nette supérieure à 6 000 m2 ou d'une surface de vente
supérieure à 3 000 m2 : les magasins de commerce de détail et de
services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble
commmercial lorsque cet ensemble compte au moins 20 unités dont la
surface totale de vente est supérieure à 1 600 m2. b) Surveillance de
certains locaux impliquant un risque pour la sécurité les banques, les
bureaux de change et les établissements de crédits ouverts au public et
détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement, les
bijouteries ayant pour plus de 700 000 F HT de marchandises en stock,
les pharmacies,les garages ou parcs de stationnement ouverts au public,
de
200 places ou plus, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
modalites de l'obligation de surveillance
Les exploitants des locaux visés, qu'ils en soient propriétaires ou
non, devront adopter un des dispositifs suivants : soit un système de
surveillance à distance réglementé par le décret du 26 Novembre 1991,
soit un système de vidéosurveillance autorisé associé à un dispositif
d'alerte, soit des rondes quotidiennes effectuées par au moins un
agent, soit la présence permanente d'au moins un agent.
sanctions
Les exploitants qui ne respecteraient pas les obligations de
surveillance s'exposeraient à une amende de 10 000 F au plus. Les
personnes morales pourront également être déclarées responsables
pénalement au quintuple, soit une amende de 50 000 F au plus .> Caractéristiques techniques
REGLEMENTATION SUR LA VIDEO SURVEILLANCE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX EN France
LOCAUX PUBLICS et PROFESSIONNELS.
VIDEO-SURVEILLANCE : le RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
Obligation est faite à certains commerces :
- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock,
de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.
Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (surveillance vidéo) dans
les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation
préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.
Un dossier complet administratif et technique du système de
surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du
lieu d'implantation des caméras.
L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence
de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement. (système de
surveillance vidéo)
De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre
privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en
avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non
familial. Les étiquettes de dissuasions (réf. ETS) sont à votre
disposition. ETIQUETTE DE DISSUASION ‘‘‘‘ESPACE SOUS SURVEILLANCE’‘‘‘
140x35mm POUR MAGASIN LOCAL COMMERCIAL en vente sur ce site.
Contacter : Direction des libertés publiques, bureau de la
réglementation générale, en préfecture. Vidéosurveillance réglementation
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